J.O. Numéro 168 du 20 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12417

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Arrêté du 11 juillet 2002 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle située à Graçay (Cher)


NOR : EQUR0201174A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée ZY4, sise sur le territoire de la commune de Graçay (Cher), d'une superficie totale de 8 360 mètres carrés telle que figurée en vert sur le plan annexé au présent arrêté.


Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.